Facturation électronique

La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Elle s'appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026.

Le but ? Faciliter la gestion quotidienne de votre entreprise (allègement des coûts d'acheminement postal et des coûts d'archivage, accélération des échanges de factures, fiabilisation de la relation fournisseur/client ... ).

La réforme s'applique à toutes les entreprises soumises à la TVA quelle que soit leur taille (micro-entrepreneur, très petite entreprise, petite et moyenne entreprise, entreprise de taille intermédiaire, grande entreprise). Toutes les entreprises sont donc concernées quant à l'évolution de leurs pratiques de gestion de factures.

En effet, avec la facturation électronique, vous allez recevoir, émettre et transmettre une facture dématérialisée qui contient des données ou des informations sous forme structurée (ce qui la différencie du document PDF ordinaire).

La facturation électronique concerne toutes les transactions avec d'autres entreprises soumises à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

La déclaration des données de transaction (ou e-reporting), c'est la transmission à l'administration de vos données portant sur les transactions non concernées par la facturation électronique, c'est-à-dire : 
• les opérations de vente et de prestations de services réalisées avec des non-assujettis, par exemple un  particulier.
• les transactions réalisées avec des entreprises établies à l'étranger.

La facturation électronique en 3 questions

Pour mieux prendre en compte les préoccupations des entreprises, la DGFiP souhaite anticiper leurs besoins de façon à concevoir un dispositif d’assistance au démarrage performant et sécurisé pour les utilisateurs à la mesure des enjeux du projet.

Dans ce cadre, la DGFiP propose une démarche participative afin de recenser et vérifier les besoins de des entreprises au moyen d'une enquête qu'elle a conçue et qui contient 25 questions : niveau de connaissance de la réforme, souhaits et modalités d'accompagnement, modalités de gestion de l'entreprise, identité (nombre de salariés, secteur, région). Ce questionnaire est anonyme. 

Délai de réponse : lundi 8 janvier 2024
 

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