Depuis 2023, la collecte de la taxe d’apprentissage et de son solde ont été confiées par l’Etat à l’URSSAF, à la MSA et aux Caisses de Sécurité Sociale en Outre-Mer.
Depuis 2022, ces organismes collectent aussi la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance) en même temps que les cotisations sociales sur les salaires.
2 contributions doivent être déclarées et payées annuellement :
- la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus)
- le solde de la taxe d’apprentissage
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié.
Ces entreprises peuvent être :
- une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
- une société
- une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
- une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).
Certaines entreprises employant au moins un salarié peuvent être exonérées de la taxe d’apprentissage.
Retrouvez les modalités d’exonération
En complément du versement du solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être redevables de la CSA, Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage.
Ouverture de la plateforme
► 6 mai : ouverture du portail aux établissements
► 27 mai : ouverture du portail aux employeurs
1e période de répartition
► 27 mai : ouverture de la campagne de répartition
► 2 août : clôture de la campagne de répartition
► 9 août : 1er virement des fonds répartis
2e période de répartition
► 7 septembre : ouverture de la campagne de répartition
► 25 octobre : clôture de la campagne de répartition
► 19 novembre : 2e virement des fonds répartis
Fonds non répartis
► 20 novembre : fin des campagnes de répartition
► 27 novembre : versement des fonds non répartis par voie règlementaire
Affectation de vos versements : vous avez jusqu’au 25 octobre 2024
Vous pouvez affecter votre solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation de votre choix. Seuls les établissements habilités par le préfet de Région peuvent être désignés comme bénéficiaires.
Aucun versement direct aux établissements ne devra être effectué.
Pour effectuer vos affectations, vous pourrez vous connecter sur le site SOLTéA.
Pour accéder à votre compte, vous devez vous identifier via la plateforme NET-ENTREPRISES.FR
Pour que le ou les établissements sélectionnés puissent bénéficier du versement de vos affectations au 9 août 2024, vous avez jusqu’au 2 août pour finaliser vos souhaits.
Si vous ne validez pas vos affectations, vous aurez jusqu’au 19 novembre pour les modifier.
Vous n’avez pas validé vos affectations ou n’avez pas affecté vos versements au 19 novembre 2024?
Les affectations que vous n’aurez pas validées ne seront plus modifiables et les établissements sélectionnés seront automatiquement crédités. Les fonds que vous n’auriez pas affectés seront répartis par la Caisse des Dépôts et Consignations par voie règlementaire le 27 novembre 2024.
Vous pouvez accompagner les 3 établissements d’orientation et d’enseignement de la CCI Allier en leur affectant votre solde :
Point Orientation-Apprentissage CCI Allier
IEQT Vichy et Lyon
Retrouvez-nous sur SOLTéA à compter du 27 mai 2024 en utilisant les codes SIRET et UAI suivants.
Etablissement principal UAI 1 |
Composantes de l’établissement principal (CCI Allier) UAI 2 |
|
||||
Dénomination |
SIRET |
Code UAI |
Dénomination |
SIRET |
Code UAI |
|
CCI ALLIER Point Orientation-Apprentissage CCI Allier |
13002286600011 |
031130M |
IEQT |
13002286600011 |
0031035J |
|
IFAG |
0031024X |
|
La CCI Allier remercie tous les acteurs et partenaires du territoire qui font de l'apprentissage un succès.
Guide pour le versement de la taxe d'apprentissage à l'IFAG
Guide pour le versement de la taxe d'apprentissage à l'IEQT
Guide pour le versement de la taxe d'apprentissage au point orientation
Tout savoir sur la taxe d’apprentissage
Collecte des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Guide URSAFF des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage
Plateforme SOLTéA : guide pour bénéficiaires
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