Vous devez effectuer une déclaration préalable d'activité
Pour l'ouverture d'un nouvel établissement
La modification de l'établissement :
- adresse,
- nomination ou modification du directeur (vérification de l'aptitude professionnelle),
- modification des activités (vérification de l'aptitude professionnelle),
Pour la mise à jour, en cas de modification de certaines mentions de la carte Préfecture :
- dénomination
- représentant légal
Pour le renouvellement de votre carte Préfecture,
Voici les éléments pour constituer votre dossier de déclaration préalable d’activité :
-
La liste des pièces justificatives à fournir
Le coût est de 96€, à régler par chèque à l'ordre de la CCI Allier (non soumis à la TVA art 256B du Code Général des Impôts).