Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques doivent détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette carte a une validité de 4 ans.

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier qui devra ensuite être déposé ou envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Dépôt ou envoi du dossier au CFE

Dès que votre dossier est constitué, vous pouvez le déposer ou l'envoyer au CFE compétent.

Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.

Si vous exercez votre activité sous forme de société, le CFE compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société.

Constitution de votre dossier

Cliquez ici, pour découvrir la déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Cliquez ici, pour découvrir la liste des pièces à fournir.