Accessibilité des établissements recevant du public :
Risque d'ESCROQUERIE concernant l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
Depuis quelques mois, des établissements recevant du public (commerces, entreprises, hôtels et professions libérales) soumis à l'obligation d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont victimes d'escroqueries.
Sous couvert d'un agrément, des escrocs proposent (par téléphone, mail…) de délivrer à ces établissements un certificat de mise aux normes d’accessibilité, pour environ 1000 €.
Ce certificat est un faux, l'Ad’AP est instruit par les services de l'Etat et ne donne lieu a aucun coût d'instruction par les requérants.
En quoi consiste la démarche Ad'ap
Il s'agit d'un dossier à déposer en mairie ou en préfecture pour fixer un agenda de réalisation de travaux d'accessibilité.
Que faire face à ces escroqueries
- Ne pas donner suite
- Informer la police ou la gendarmerie
- Porter plainte
- Diffuser cette alerte
Plus d'informations dans la note jointe
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Du 1er au 30 juin 2017, l’association Moulins Centre de Vie organise une tombola pour gagner une Peugeot 208 Like en partenariat avec la CCI de l’Allier, la Ville de Moulins, les Halles, l’Office de Tourisme et la concession Cognet.
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Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l’association Moulins Centre de Vie au 04 70 44 00 96.
Informations sur la mise en place d'un registre public d'accessibilité pour chaque ERP
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
L'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017, relatif au registre public d'accessibilité, tout en le complétant et le précisant.
Registre public d'accessibilité:
A quoi sert ce registre ?
Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.
Quelle forme doit prendre ce registre ?
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
Que doit contenir le registre ?
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.
- Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
- Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
- pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
- pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
- pour les ERP sous Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad'AP) , le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH
- pour les ERP sous Autorisation de Travaux (AT), la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-46 du CCH
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
- La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
- la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
- la description des actions de formation
- pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
- Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité
Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?
Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.
Références réglementaires:
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte
DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Plaquette (version imprimable) à destination des gestionnaires et propriétaires d’ERP. Présentation synthétique des besoins et des préconisations pour bien accueillir les personnes handicapées dans son établissement.
DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Guide de présentation des différents types de handicap et de préconisations à destination des gestionnaires d’ERP et de leurs équipes qui accueillent des clients ou usagers.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/guide_numerique_accueil_PH_3.pdf
La Direction Départementale des Territoires de l'Allier, se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires soit par courriel soit par téléphone au 04 70 48 79 30.
Les démarchages abusifs
Depuis quelques temps certaines sociétés pratiquent auprès des ERP, un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) invite tout le monde à la plus grande vigilance, à adopter certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.
La DMA a créé et met à disposition ci-dessous, un document à diffuser expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/5%20d%C3%A9marchage%20agressif_%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20doctrine.pdf
La Direction Départementale des Territoires de l'Allier, se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires soit par courriel soit par téléphone au 04 70 48 79 30.
Depuis le vendredi 12 mai 2017, une cyberattaque par rançongiciels d'une ampleur sans précédent frappe la France et de nombreux autres pays.
Pourtant, ce bilan risque de n'être que provisoire.
S'étant déroulée au cours du week-end, il y a fort à parier que le nombre de victimes va encore fortement croître dès lors que les salariés retourneront au travail et qu'ils allumeront leurs ordinateurs.
J'espère que mon message figurera en tête dans vos boîtes mails pour que vous en preniez connaissance dès la reprise du travail et surtout avant de commettre toute erreur.
Cette fois-ci, le risque peut provenir des postes informatiques travaillant sous environnement WINDOWS (autant dire de nombreux ordinateurs) et de mails contenant des LIENS ou des PIÉCES JOINTES contaminés.
Pour minimiser les risques, il convient en amont :
♦ D'effectuer des sauvegardes régulières et multiples (ainsi en cas de chiffrement du disque dur, une restauration des données sera possible) ;
♦ De mettre impérativement à jour vos systèmes d'exploitation et vos application.
♦ D'installer un anti-virus sur chaque poste de travail, mais également sur le serveur de messagerie e-mail de l’entreprise.
♦ De mettre à jour régulièrement les bases de signatures de l'antivirus;
♦ De ne pas ouvrir les courriels dont l'identité de l'expéditeur est incertaine ou inconnue. Attention les attaquants peuvent imiter les adresses
de correspondants habituels.
♦ De sensibiliser tous les salariés aux problématiques de sécurité et à ce type de risque;
♦ De ne pas naviguer sur le réseau internet via celui de l'entreprise depuis un compte ayant des autorisations Administrateur. La création d'un
compte utilisateur est primordiale.
♦ De consulter les sites d'informations et de conseils http://stopransomware.fr et
En cas d'infection, IL FAUT :
♦ Déconnecter immédiatement le poste infecté du réseau et (faire) effectuer une restauration complète du système.
♦ Dans le cas où la pièce jointe aurait été ouverte, isoler immédiatement l'ordinateur compromis en le déconnectant du réseau (arrêt du WiFi, câble Ethernet débranché). L'objectif est de bloquer la poursuite du chiffrement et la destruction des dossiers partagés.
♦ Prendre en photo les écrans ou réaliser des copies d'écran (mail frauduleux et ses pièces jointes) et noter l'ensemble des actions réalisées.
♦ Contacter rapidement le responsable informatique ou la société de maintenance. Vérifier l'intégralité du réseau, d'autres machines ayant pu être infectées. Désinfection des poste et restauration des données (si vous en avez bien sûr).
♦ Communiquer immédiatement sur l'attaque auprès de l'ensemble des utilisateurs.
♦ Déposer plainte auprès du service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.
Si possible au préalable, vous munir des renseignements suivants : Renseignements sur le mode d'infection (mail avec pièce jointe, lien internet,...) ; Nom du ransomware et extension des fichiers chiffrés ; Adresse de paiement de la rançon en bitcoins et adresses URL apparaissant ; Adresse ".onion" du site de téléchargement du déchiffreur (si en dépit des conseils donnés la rançon a tout de même été payée).
♦ Prévenir votre assurance pour éventuellement mettre en route la procédure d’indemnisation "perte d'exploitation" ou "risques cyber"
ATTENTION :
♦ Le paiement de la rançon encourage la poursuite de cette activité délictuelle et ne garantit en rien le déchiffrement des données. Il peut en outre compromettre le système si le téléchargement de la clef s'accompagne de l'installation d'un RAT (logiciel de prise de contrôle à distance d'un ordinateur).
♦ Des escrocs se font parfois passer pour des entreprises spécialisées dans la sécurité informatique. Ceux-ci proposent moyennant finance de déchiffrer les données « sans payer la rançon ». En réalité, ils la payent discrètement, en prenant une marge, et acquièrent ainsi la confiance de la victime leur permettant de procéder à d'autres méfaits ultérieurs.
Seule une sauvegarde régulière et viable permet de survivre à ce type d'attaque.
Magazine CCI Allier n°27
UN PANONCEAU D'OR POUR LE GRAND MARCHE DE VICHY !
Dans le cadre du 42ème Challenge National du Commerce et des Services organisé par le réseau des CCI et la fondation MMA, le Groupement des Utilisateurs du Grand Marché de Vichy a été récompensé ce lundi à Paris par un Panonceau d’Or ! Une récompense méritée pour le président Jean-Paul BARDET et la responsable de la communication du Groupement, Geneviève TALABARD.
Cette distinction prestigieuse distingue les meilleures unions commerciales de France (dynamisme, capacité d’innovation, contribution à l’animation de leur rue, de leur quartier, de leur ville).
Le dossier présenté en collaboration avec la CCI de l’Allier a permis de mettre en valeur les multiples actions du Groupement : 60 animations par an, une communication puissante dans la presse et sur les réseaux sociaux (Facebook, Tweeter, Google+, Instagram), une chaîne You Tube, une carte de fidélité, des partenariats annuels avec France Bleu Pays d’Auvergne, Vichy Promotion ou Vichy Commerce, …
Le Grand Marché de Vichy, entièrement rénové en 2006 par la Mairie, est le principal pôle alimentaire du centre-ville avec 45 commerces permanents et 70 producteurs répartis sur 4.800 m2.
Un beau coup de projecteur pour le département de l’Allier et Vichy !
Le centre-ville de Moulins, c’est facile !
Jusqu’au 25 novembre 2017, les commerçants des Halles en partenariat avec Moulins Promotion vous offrent 1h30 de stationnement gratuite au parking des Halles les samedis après-midi, de 14h00 à 20h00 à partir de 5 € d’achat dans les boutiques du centre commercial.
Présentez votre ticket de parking ainsi que votre ticket de caisse à l’un des commerçants des Halles et présentez-vous ensuite à la borne de paiement du parking.
Plus une seconde à perdre et rendez-vous au centre-ville de Moulins !
