Les pouvoirs publics souhaitent simplifier les démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un seul et unique interlocuteur en 2023.

 

Ainsi pour la collecte de la taxe d’apprentissage, l’Etat a confié à l’URSSAF, à la MSA et aux Caisses de Sécurité Sociale en Outre-Mer, la collecte des contributions de formation professionnelle et du solde de la taxe d’apprentissage.

 

Depuis début 2022, ces organismes collectent déjà la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance) en même temps que les cotisations sociales sur les salaires versés en 2022.

 

Mais deux contributions doivent être déclarées et payées annuellement :

- la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus)

- le solde de la taxe d’apprentissage

 

 

 

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié.

 

Ces entreprises peuvent être : 

- une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel

- une société

- une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale

- une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).

 

Certaines entreprises employant au moins un salarié peuvent être exonérées de la taxe d’apprentissage.

> Retrouvez les modalités d’exonération 

  

En complément du versement du solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être redevables de la CSA, Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage. 

 

 

Pour les entreprises de 250 salariés et plus : 

 

► Mars 2023 : Déclarez sur votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) le montant de votre CSA calculé sur les salaires versés en 2022. 

 Pour les employeurs soumis au versement du solde de la taxe d’apprentissage : 

► Avril 2023 : Déclarez sur votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) le montant du solde de la taxe d’apprentissage calculé sur les salaires versés en 2022. 

 

 

Vous pouvez affecter votre solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation de votre choix. Seuls les établissements habilités par le préfet de Région peuvent être désignés comme bénéficiaires. 

 

Aucun versement direct aux établissements ne devra être effectué.

 

Pour effectuer vos affectations, vous pourrez vous connecter sur le site SOLTéA. Découvrez Soltéa en vidéo.

 

Pour accéder à votre compte, vous devez vous identifier via la plateforme NET-ENTREPRISES.FR

 

Pour que le ou les établissements sélectionnés puissent bénéficier du versement de vos affectations au 15 juillet 2023, vous avez jusqu’au 7 juillet 2023 pour finaliser vos souhaits.

 

Si vous ne validez pas vos affectations, vous aurez jusqu’au 7 septembre 2023 pour les modifier.

 

 

 

Les affectations que vous n’aurez pas validées ne seront plus modifiables et les établissements sélectionnés seront automatiquement crédités.

Les fonds que vous n’auriez pas affectés seront répartis par la Caisse des Dépôts et Consignations par le biais d’un algorithme de répartition.

 

 

 

 

 

Retrouvez-nous dès le 1^er avril 2023 sur SOLTéA en utilisant les codes SIRET et UAI suivants. 

 

CCI ALLIER

SIRET 13002286600011 Code UAI 031130M

 

IEQT

Code UAI 0031035J

IFAG 

Code UAI 0031024X

 

La CCI Allier remercie tous les acteurs et partenaires du territoire qui font de l'apprentissage un succès.

 

 

 

 

Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

 

Collecte des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage

 

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