Ce qui change
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier les démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un seul et unique interlocuteur en 2023.
Ainsi pour la collecte de la taxe d’apprentissage, l’Etat a confié à l’URSSAF, à la MSA et aux Caisses de Sécurité Sociale en Outre-Mer, la collecte des contributions de formation professionnelle et du solde de la taxe d’apprentissage.
Depuis début 2022, ces organismes collectent déjà la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance) en même temps que les cotisations sociales sur les salaires versés en 2022.
Mais deux contributions doivent être déclarées et payées annuellement :
- la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus)
- le solde de la taxe d’apprentissage
Quelles sont les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage ?
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié.
Ces entreprises peuvent être :
- une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
- une société
- une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
- une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).
Certaines entreprises employant au moins un salarié peuvent être exonérées de la taxe d’apprentissage.
Entreprises de plus de 250 salariés
En complément du versement du solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être redevables de la CSA, Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage.
Les principales échéances
Pour les entreprises de 250 salariés et plus :
► Mars 2023 : Déclarez sur votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) le montant de votre CSA calculé sur les salaires versés en 2022.
Pour les employeurs soumis au versement du solde de la taxe d’apprentissage :
► Avril 2023 : Déclarez sur votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) le montant du solde de la taxe d’apprentissage calculé sur les salaires versés en 2022.
Affectation de vos versements : vous avez jusqu’au 7 juillet 2023
Vous pouvez affecter votre solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation de votre choix. Seuls les établissements habilités par le préfet de Région peuvent être désignés comme bénéficiaires.
Aucun versement direct aux établissements ne devra être effectué.
Pour accéder à votre compte, vous devez vous identifier via la plateforme
NET-ENTREPRISES.FR
Pour que le ou les établissements sélectionnés puissent bénéficier du versement de vos affectations au 15 juillet 2023, vous avez jusqu’au 7 juillet 2023 pour finaliser vos souhaits.
Si vous ne validez pas vos affectations, vous aurez jusqu’au 6 octobre 2023 pour les modifier.
Vous n’avez pas validé vos affectations ou n’avez pas affecté vos versements au 7 septembre 2023 ?
Les affectations que vous n’aurez pas validées ne seront plus modifiables et les établissements sélectionnés seront automatiquement crédités.
Les fonds que vous n’auriez pas affectés seront répartis par la Caisse des Dépôts et Consignations par le biais d’un algorithme de répartition.
Vous pouvez toujours allouer vos affectations aux 3 établissements d’orientation et d’enseignement de la CCI Allier
Retrouvez-nous sur SOLTéA en utilisant les codes SIRET et UAI suivants.
Etablissement principal / UAI1
CCI ALLIER
SIRET 13002286600011 Code UAI 031130M
Composantes de l’établissement principal (CCI Allier) / UAI 2
IEQT
Code UAI 0031035J
IFAG
Code UAI 0031024X
La CCI Allier remercie tous les acteurs et partenaires du territoire qui font de l'apprentissage un succès.
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