Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes et vous avez des salariés (hors personnel administratif) ou des agents commerciaux.
Vous devez procéder à une demande d'attestation de collaborateur.
Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande d’attestation collaborateur :
La liste des pièces justificatives à fournir par le collaborateur salarié ou agent commercial :
Le coût est de 55€, à régler par chèque à l'ordre de CCI Allier (Non soumis à la TVA art 256B du Code Général des Impôts).
Copie de la pièce d’identité, ou extrait d'acte de naissance, ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d’un Etat tiers en cours de validité,
Une copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture
Pour un collaborateur agent commercial, un justificatif d’assurance en responsabilité civile (voir tableau ci-dessous)
Pour un ressortissant d’un Etat tiers : un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par autorité judiciaire ou Administrative de cet Etat.
Télecharger la liste des pièces
Date de validité de l’attestation
. Tout renouvellement et certaines modifications de la carte professionnelle entraînent un renouvellement ou une modification de l’attestation de collaborateur.